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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  4. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
  5. Titre II : Dispositions relatives au secteur public
  6. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
  7. Article 141

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 141

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Version
Mise à jour en retard — c5e30a39-b61d-428d-927f-74e582eddda4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517143/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517143/article-141/versions/c5e30a39-b61d-428d-927f-74e582eddda4/
Sommaire du texte
  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section
      1. Article 138
      2. Article 140
      3. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
        1. Article 141
      4. Article 142
      5. Article 143
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première Partie : Régulation financière Consulter cette section

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  2. Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Consulter cette section

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  3. Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Consulter cette section
    1. Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives au secteur public Consulter cette section
      1. Article 138
      2. Article 140
      3. Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
        1. Article 141
      4. Article 142
      5. Article 143
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-675 du 26 juillet 1983

Art. 4 ; Art. 7



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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