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Code de procédure pénale - Article R17-3

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Version
Mise à jour en retard — 2d4031e9-32a3-411c-9570-ca8d0d2e167a
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517156/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517156/article-r17-3/versions/2d4031e9-32a3-411c-9570-ca8d0d2e167a/
Sommaire du texte

L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

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  1. Version R17-3 — MODIFIE
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