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Code de procédure pénale - Article R17-4

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Version
Mise à jour en retard — 4f2b6dca-179c-425c-843d-dadf3ad793cc
Début de validité
19 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034064001/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034064001/article-r17-4/versions/4f2b6dca-179c-425c-843d-dadf3ad793cc/
Sommaire du texte

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité.



Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document retiré lui est restitué.


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