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Code de procédure pénale - Article R30

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Version
Mise à jour en retard — 2f25116f-3178-4829-a7a3-1f2c230a52ca
Début de validité
20 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517213/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517213/article-r30/versions/2f25116f-3178-4829-a7a3-1f2c230a52ca/
Sommaire du texte

L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Historique

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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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