Code de procédure pénale - Article R41-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 907bd6da-617c-48fe-8299-5385ffc66ac1
- Début de validité
- 4 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517355/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517355/article-r41-7/versions/907bd6da-617c-48fe-8299-5385ffc66ac1/
Sommaire du texte
Texte
Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible