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Code de procédure pénale - Article R53-22

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Version
Mise à jour en retard — 4ac29ee4-0031-4811-880e-07e4a3bacbaa
Début de validité
23 mai 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517621/2003-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517621/article-r53-22/versions/4ac29ee4-0031-4811-880e-07e4a3bacbaa/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

Historique

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  1. Version R53-22 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

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