Code de procédure pénale - Article R53-37

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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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    Article R53-33
    
    Article R53-34
    
    Article R53-35
    
    Article R53-36
    
    Article R53-37
    
    Article R53-38
    
    Article R53-39
    
    Article R53-39-1
  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  13. Titre XII
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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    Article R53-33
    
    Article R53-34
    
    Article R53-35
    
    Article R53-36
    
    Article R53-37
    
    Article R53-38
    
    Article R53-39
    
    Article R53-39-1
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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    Article R53-33
    
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    Article R53-36
    
    Article R53-37
    
    Article R53-38
    
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    Article R53-39-1
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    Article R53-38
    
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Historique
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Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.

Historique

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Évolution juridique

23 mai 2003 Version R53-37 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 () JORF 23 mai 2003

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 706-58 (V)
CITATION Code de procédure pénale - art. D47-12-2 (V)
CITATION Code de procédure pénale - art. R53-38 (V)

Liens entrants

Création et codification

CREATION Article 2

Citations

CITATION Article 706-58
CITATION Article 706-58
CITATION Article 706-58
CITATION Article 706-58
CITATION Article 706-58
CITATION Article R53-38
CITATION Article D47-12-2
CITATION Article R53-38
CITATION Article R53-38

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