Code de procédure pénale - Article R53-35

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Version: Mise à jour en retard — 090484e8-0d53-4b02-afe6-e8c8d051d097
Début de validité: 20 février 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041604677/2026-10-23
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Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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  2. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
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  3. Titre II
  4. Titre III
  5. Titre IV
  6. Titre V
  7. Titre VI
  8. Titre VII
  9. Titre VIII
  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  12. Titre XI
  13. Titre XII
  14. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
  15. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  16. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  17. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  23. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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    Article R53-33
    
    Article R53-34
    
    Article R53-35
    
    Article R53-36
    
    Article R53-37
    
    Article R53-38
    
    Article R53-39
    
    Article R53-39-1
  25. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
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  26. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  27. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE
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  28. Titre XXIX : Des saisies spéciales
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  29. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre V BIS : Dispositions générales
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8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Titre préliminaire : Dispositions générales
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  5. Titre IV
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  10. Titre IX
  11. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
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  13. Titre XII
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  18. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  19. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  20. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
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  21. Titre XXI : De la protection des témoins
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  22. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
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  24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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    Article R53-34
    
    Article R53-35
    
    Article R53-36
    
    Article R53-37
    
    Article R53-38
    
    Article R53-39
    
    Article R53-39-1
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    Article R53-37
    
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Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Historique

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Évolution juridique

23 mai 2003 Version R53-35 — MODIFIE
20 février 2020 Version R53-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 4

Citations

CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 4

Citations

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CITATION Article 706-71
CITATION Article 706-71
CITATION Article 706-71
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