Code de procédure pénale - Article R72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2029a171-d779-46f5-bc2e-82869491e908
- Début de validité
- 2 mars 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517895/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517895/article-r72/versions/2029a171-d779-46f5-bc2e-82869491e908/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D287 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R297 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R65 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R67 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R69 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R71 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R297
- CITATION Article R297
- CITATION Article R65
- CITATION Article R65
- CITATION Article R65
- CITATION Article R67
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R71
- CITATION Article R71
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D287
- CITATION Article D287
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R69
- CITATION Article R69
- CITATION Article R71
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible