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Code de procédure pénale - Article R73

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Version
Mise à jour en retard — 3730d15c-f3d7-4de1-a8c0-df60b6625f77
Début de validité
1 juillet 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006517896/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517896/article-r73/versions/3730d15c-f3d7-4de1-a8c0-df60b6625f77/
Sommaire du texte

Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le service du casier judiciaire national automatisé aux autorités prévues par ces conventions.

Dans les ressorts des tribunaux de grande instance pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.

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  1. Version R73 — MODIFIE
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  3. Version R73 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-2 1980-01-04 art. 10
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Citations

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