Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 39
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 022d170d-36fb-43dc-840d-b51a708006f6
- Début de validité
- 4 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518045/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518045/article-39/versions/022d170d-36fb-43dc-840d-b51a708006f6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L811-5 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L812-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L812-3