Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 48
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f0c93e1d-75e2-48ab-b343-c55301872628
- Début de validité
- 4 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518158/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518158/article-48/versions/f0c93e1d-75e2-48ab-b343-c55301872628/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 40, art. 41, art. 47