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Code de procédure pénale - Article R154

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Version
Mise à jour en retard — 18773314-cee0-4ed9-8ff9-639edbaea94a
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518101/1985-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518101/article-r154/versions/18773314-cee0-4ed9-8ff9-639edbaea94a/
Sommaire du texte
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.
Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.

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  1. Version R154 — VIGUEUR

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