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Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Article 48

Version historique

En vigueur depuis le
4 janvier 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — f0c93e1d-75e2-48ab-b343-c55301872628
Début de validité
4 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518158/2003-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518158/article-48/versions/f0c93e1d-75e2-48ab-b343-c55301872628/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
    8. Article 46
    9. Article 47
    10. Article 48
    11. Article 49
    12. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section
    1. Article 39
    2. Article 40
    3. Article 41
    4. Article 42
    5. Article 43
    6. Article 44
    7. Article 45
    8. Article 46
    9. Article 47
    10. Article 48
    11. Article 49
    12. Article 50
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 2003 Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 40, art. 41, art. 47

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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