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Code de procédure pénale - Article R218

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Version
Mise à jour en retard — 330740ee-1f9d-4790-95d4-508c0b0232cc
Début de validité
29 juin 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518213/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518213/article-r218/versions/330740ee-1f9d-4790-95d4-508c0b0232cc/
Sommaire du texte

Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

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