Code de procédure pénale - Article R226
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6ae7f50-7d7e-474e-bb96-a0daff3e375b
- Début de validité
- 29 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518234/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518234/article-r226/versions/b6ae7f50-7d7e-474e-bb96-a0daff3e375b/
Sommaire du texte
Texte
Les états ou mémoires relatifs aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel la juridiction a son siège.
Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article R224-1
- CITATION Article R224-1
- CITATION Article R224-1
- CITATION Article R224-1
- CITATION Article R224-1