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Code de procédure pénale - Article R249-5

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Version
Mise à jour en retard — b73bf2ff-6b98-4e3b-923e-eca58a478207
Début de validité
29 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518312/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518312/article-r249-5/versions/b73bf2ff-6b98-4e3b-923e-eca58a478207/
Sommaire du texte

Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire.

Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.

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  1. Version R249-5 — VIGUEUR

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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