Code de procédure pénale - Article R256
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3ca9613-b253-4fa2-aede-4cf055d2a04b
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518330/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518330/article-r256/versions/c3ca9613-b253-4fa2-aede-4cf055d2a04b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :
" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 6
Citations
- CITATION Article R15-1
- CITATION Article R15-1
- CITATION Article R15-5
- CITATION Article R15-5