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Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information. - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 69a516d8-d060-416b-a5b7-625fd48fbc0a
Début de validité
12 mai 1946
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518555/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518555/article-3/versions/69a516d8-d060-416b-a5b7-625fd48fbc0a/
Sommaire du texte

Les listes des entreprises visées à l'article 1er devront l'objet de décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et publiés au Journal officiel.

Dans le délai d'un mois à compter de la publication de ces listes, des arrêtés du ministre chargé de l'information constateront, pour chacune des entreprises qui y seront portées, les biens et éléments d'actif transférés à l'Etat.

Notes

Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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