Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 095a7c91-0a00-448e-a9ff-b7022b4d70e5
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314669/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314669/article-25/versions/095a7c91-0a00-448e-a9ff-b7022b4d70e5/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets suivis d'arrêtés et les arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n°46-994, ainsi que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1952, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont expressément validés, sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1952-12-22 art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-994 du 11 mai 1946 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11