Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69382369-1570-4d96-a1c6-a9b1a3fbc14e
- Début de validité
- 12 mai 1946
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006518572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006518572/article-18/versions/69382369-1570-4d96-a1c6-a9b1a3fbc14e/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.
Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
Notes
Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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