Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a382e03-bb73-4cb9-9e91-17de1e3d83d0
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027575017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027575017/article-19/versions/1a382e03-bb73-4cb9-9e91-17de1e3d83d0/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit :
Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;
Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ;
Trois représentants des directeurs de journaux ;
Un représentant des journalistes professionnels ;
Un représentant de cadres et employés de presse ;
Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1