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Code de l'organisation judiciaire - Article R*321-17

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Version
Mise à jour en retard — e2805331-ef52-4fd0-b003-f5d9a09c0425
Début de validité
18 mars 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519949/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519949/article-r321-17/versions/e2805331-ef52-4fd0-b003-f5d9a09c0425/
Sommaire du texte

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :

1° Membres des tribunaux de commerce ;

2° Membres des chambres de commerce ;

3° Conseillers prud'hommes ;

4° Délégués mineurs ;

5° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

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  1. Version R*321-17 — MODIFIE
  2. Version R*321-17 — ABROGE Comparer avec la précédente

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