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Code de l'organisation judiciaire - Article R*321-3

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Version
Mise à jour en retard — f914fadb-1b01-4c96-aee0-4358633eeaa5
Début de validité
1 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519901/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519901/article-r321-3/versions/f914fadb-1b01-4c96-aee0-4358633eeaa5/
Sommaire du texte

Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire.

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