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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 2

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Version historique — ceeacec3-ee81-4932-a2f5-6bd2461af975
Début de validité
18 avril 1924
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006520865/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006520865/article-2/versions/ceeacec3-ee81-4932-a2f5-6bd2461af975/
Sommaire du texte

Sont réputées loteries et interdites comme telles :

les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.


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  1. Version 2 — ABROGE

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Création et codification

  • CREATION LOI 1836-05-21 BULLETIN DES LOIS 1836 9° S, B 421 n° 6282 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE LOI 1836-05-21 ART. 5 (exceptions) — Référence sans identifiant DILA

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