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Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries - Article 7-1

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Version
Mise à jour en retard — 771e59a2-e75b-470f-aa4c-8967d5a88957
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042417/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024042417/article-7-1/versions/771e59a2-e75b-470f-aa4c-8967d5a88957/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

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