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  3. Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
  4. Article 3

Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 février 1985
Fin de vigueur
4 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ae81f1c7-cccf-4bc2-8070-b1e0b61d0f46
Début de validité
19 février 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521742/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521742/article-3/versions/ae81f1c7-cccf-4bc2-8070-b1e0b61d0f46/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Outre les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de l'article 17 précité de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports exercent les attributions ci-après :

1° Elles communiquent au ministre chargé des sports et à la commission nationale du sport de haut niveau la liste de ceux de leurs licenciés qui sont aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau ;

2° Elles donnent leur avis sur les projets de textes instituant les brevets d'Etat d'éducateur sportif et sont représentées dans les jurys d'examen qui décernent ces brevets.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 février 1985 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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