Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 919444b9-33cb-48cf-886a-34ad20591c88
- Début de validité
- 4 novembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521741/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521741/article-2/versions/919444b9-33cb-48cf-886a-34ad20591c88/
Sommaire du texte
Texte
La délégation est donnée pour une période de quatre ans qui débute le 1er janvier de l'année suivant les derniers jeux olympiques.
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut être retirée, après avis du comité national olympique français, lorsque la fédération cesse de satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 1er du présent décret et dans le cas de manquement grave aux règlements internationaux ou aux règles techniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-260 1989-04-21 art. 2 JORF 27 avril 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1034 du 31 août 1993 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible