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  3. Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
  4. Article 2

Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 novembre 1995
Fin de vigueur
4 mai 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 919444b9-33cb-48cf-886a-34ad20591c88
Début de validité
4 novembre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521741/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521741/article-2/versions/919444b9-33cb-48cf-886a-34ad20591c88/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 2
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La délégation est donnée pour une période de quatre ans qui débute le 1er janvier de l'année suivant les derniers jeux olympiques.

La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément ; elle peut être retirée, après avis du comité national olympique français, lorsque la fédération cesse de satisfaire aux autres conditions prévues à l'article 1er du présent décret et dans le cas de manquement grave aux règlements internationaux ou aux règles techniques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 novembre 1995 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-260 1989-04-21 art. 2 JORF 27 avril 1989

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1034 du 31 août 1993 - art. 2 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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