Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae81f1c7-cccf-4bc2-8070-b1e0b61d0f46
- Début de validité
- 19 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521742/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521742/article-3/versions/ae81f1c7-cccf-4bc2-8070-b1e0b61d0f46/
Sommaire du texte
Texte
Outre les pouvoirs qui leur sont délégués en vertu de l'article 17 précité de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports exercent les attributions ci-après :
1° Elles communiquent au ministre chargé des sports et à la commission nationale du sport de haut niveau la liste de ceux de leurs licenciés qui sont aptes à obtenir la qualité de sportif de haut niveau ;
2° Elles donnent leur avis sur les projets de textes instituant les brevets d'Etat d'éducateur sportif et sont représentées dans les jurys d'examen qui décernent ces brevets.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17