Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04375268-06e8-412f-9974-0df698a58c2d
- Début de validité
- 27 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521743/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521743/article-4/versions/04375268-06e8-412f-9974-0df698a58c2d/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-260 1989-04-21 art. 3 JORF 27 avril 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-238 du 13 février 1985 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17