Décret n°97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9e95e18-3e56-4b48-a24d-2555101f7391
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521804/article-1/versions/b9e95e18-3e56-4b48-a24d-2555101f7391/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 2-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-685 1989-09-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-260 1991-03-07
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1