Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9657564c-762f-4015-a0fa-f59ceda3e8f3
- Début de validité
- 11 décembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521919/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521919/article-8/versions/9657564c-762f-4015-a0fa-f59ceda3e8f3/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 37 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R344-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37