Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89671876-d4c6-42fa-a781-dfa8d49ee19b
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029669577/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029669577/article-2/versions/89671876-d4c6-42fa-a781-dfa8d49ee19b/
Sommaire du texte
Texte
Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret.
I .- (Supprimé)
II. - Les cercles sont des établissements constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils doivent être indépendants de tout établissement recevant du public et posséder une entrée séparée. Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.
Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos.
Tout cercle a un directeur des jeux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité intérieure - art. R344-14 (VD)
- CONCORDANCE Code de la sécurité intérieure - art. R344-4 (VD)
- CONCORDANCE Code de la sécurité intérieure - art. R344-5 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 10
Citations
- CITATION Loi 1901-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 32 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 86 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2