Jurisfac

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 52fa60a7-f7fb-4784-991e-c8a4f7594d0c
Début de validité
11 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006521930/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006521930/article-17/versions/52fa60a7-f7fb-4784-991e-c8a4f7594d0c/
Sommaire du texte

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :

- par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;

- par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;

- par des cartes de paiement précréditées.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

Consulter la page officielle