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  3. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
  4. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
  5. Article 41

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c9b8f6bb-1f13-41f0-8c26-fd82cb55c5ae
Début de validité
27 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522240/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522240/article-41/versions/c9b8f6bb-1f13-41f0-8c26-fd82cb55c5ae/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  3. TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE. Consulter cette section
    1. Article 35
    2. Article 36
    3. Article 37
    4. Article 38
    5. Article 39
    6. Article 40
    7. Article 41
    8. Article 42
    9. Article 43
    10. Article 44
    11. Article 45
  6. TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


I., II.. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 juillet 2005 Version 41 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quaterdecies (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80 quaterdecies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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