Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94accceb-9d07-4042-b1fc-38c289c5ad11
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522482/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522482/article-23/versions/94accceb-9d07-4042-b1fc-38c289c5ad11/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.
Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L242-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater O
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YJ
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies YJ
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-3