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  3. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE.
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6dc0567d-d2e3-4bd6-ad05-d0e8968d4724
Début de validité
3 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522501/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522501/article-26/versions/6dc0567d-d2e3-4bd6-ad05-d0e8968d4724/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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Texte


I. à IV : Paragraphes modificateurs.

V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 août 2005 Version 26 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L239-1 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L239-2 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L239-3 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L239-4 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L239-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 sexies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis C (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L223-18 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L239-5

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 151 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis C

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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