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  3. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 71b08fb8-fef9-47cf-951b-6146510d57e3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522512/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522512/article-27/versions/71b08fb8-fef9-47cf-951b-6146510d57e3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section

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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 ter (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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