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  3. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
  4. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES.
  5. Article 63

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1) - Article 63

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Version
Mise à jour en retard — a3b449f0-971e-411a-8b40-800e01b4a536
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006522878/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006522878/article-63/versions/a3b449f0-971e-411a-8b40-800e01b4a536/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section
    1. Article 61
    2. Article 62
    3. Article 63
    4. Article 64
    5. Article 65
    6. Article 66
    7. Article 67
    8. Article 68
    9. Article 69
    10. Article 70
  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : L'AIDE À LA CRÉATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES. Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES. Consulter cette section
    1. Article 61
    2. Article 62
    3. Article 63
    4. Article 64
    5. Article 65
    6. Article 66
    7. Article 67
    8. Article 68
    9. Article 69
    10. Article 70
  8. TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L712-1 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L712-2 (M)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L712-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L712-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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