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  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.
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Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 032ac6e2-647c-42c1-b28a-feaf85aa5c78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523519/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523519/article-3/versions/032ac6e2-647c-42c1-b28a-feaf85aa5c78/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux marques. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-8 (V)
  • CREATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-2 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-4 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-5 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L521-7 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-9

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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