Code de la propriété intellectuelle - Article L521-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e15f5868-0cdf-4008-9aa1-eded73e5501f
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006279359/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006279359/article-l521-2/versions/e15f5868-0cdf-4008-9aa1-eded73e5501f/
Sommaire du texte
Texte
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1909-07-14 art. 11 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-597 1992-07-01
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007