Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 36 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7169d076-9a37-41ce-9032-96397ca9c51c
- Début de validité
- 5 août 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006523831/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523831/article-36-bis/versions/7169d076-9a37-41ce-9032-96397ca9c51c/
Sommaire du texte
Texte
Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la présente loi.
Dans les départements d'outre-mer, ils sont de la compétence des tribunaux correctionnels. Les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 36 leur sont alors applicables.
Toutefois, les mineurs de dix-huit ans sont déférés aux juridictions pour enfants, conformément aux dispositions de l'article 33 (2°).
Notes
Intitulé du titre III modifié par la loi 62-899 1962-08-04 art. 3. *]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1926-12-17 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 62-899 1962-08-04 art. 13 JORF 5 août 1962
Citations
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 25 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 33 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 45 (M)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 59 (M)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 86 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 87 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 87 bis (M)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 88 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 33, 36, 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87, 87 bis
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 25
- CITATION Article 33
- CITATION Article 33
- CITATION Article 36
- CITATION Article 45
- CITATION Article 45
- CITATION Article 45
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 59
- CITATION Article 86
- CITATION Article 86
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87 bis
- CITATION Article 87 bis
- CITATION Article 87 bis
- CITATION Article 88