Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15a12ff0-04df-42b0-8f9a-7d9972541580
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h05
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 04h33 — 76692dd5-6f3d-493b-8652-76bfcc731ac5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006523899/2014-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523899/article-64/versions/15a12ff0-04df-42b0-8f9a-7d9972541580/
Sommaire du texte
Texte
Tout capitaine requis par l'autorité compétente, comme il est dit aux articles 30 et 31, qui, sans motif légitime, refuse de se charger du dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu dans les conditions prévues à l'article 31, ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir, est puni de 3 750 euros d'amende sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu des dispositions des articles 237 à 243 du Code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1926-12-17 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code pénal - art. 434-32 (M)
- CITATION Code pénal - art. 434-33 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 30 et 31
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
- ABROGATION Article 18
Citations
- CITATION Article 434-32
- CITATION Article 434-32
- CITATION Article 434-33
- CITATION Article 434-33
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 13