Code de la recherche - Article L145-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cc0cd70-1bbe-40f5-beb3-7a1f437b3e5c
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524183/2004-06-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524183/article-l145-1/versions/4cc0cd70-1bbe-40f5-beb3-7a1f437b3e5c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 113-3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 21 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004