Code de la recherche - Article L221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19b196a-4125-4180-a2e9-02047ce1ada2
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524188/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524188/article-l221-3/versions/d19b196a-4125-4180-a2e9-02047ce1ada2/
Sommaire du texte
Texte
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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