Code de la recherche - Article L331-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2535f243-b2c1-4a7b-80cc-5abb64c07aee
- Début de validité
- 16 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524239/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524239/article-l331-5/versions/2535f243-b2c1-4a7b-80cc-5abb64c07aee/
Sommaire du texte
Texte
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 3 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004