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Code de l'éducation - Article L216-4

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Version historique — bebac701-cba0-49ca-8ff7-9c9f6907d5cf
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524613/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524613/article-l216-4/versions/bebac701-cba0-49ca-8ff7-9c9f6907d5cf/
Sommaire du texte

Lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. Si cette convention n'est pas signée à la date du transfert de compétences, le représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un mois, désigne la collectivité qui assure, jusqu'à l'intervention d'une convention, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; il fixe également la répartition des charges entre ces deux collectivités en tenant compte des effectifs scolarisés et de l'utilisation des superficies des établissements en cause.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. L262-1 (VT)
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Citations

  • CITATION Article 35
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  • CITATION Article L262-1
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  • CITATION Article L262-1
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  • CITATION Article L262-1
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