Code de l'éducation - Article L216-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f2216cad-db4b-46fa-ad9f-d858229b6d4f
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524608/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524608/article-l216-1/versions/f2216cad-db4b-46fa-ad9f-d858229b6d4f/
Sommaire du texte
Texte
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition.
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 26
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L211-8 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-17 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4433-25 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-23 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article R*811-23
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article L4433-25
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-2
- CITATION Article L213-4
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-6
- CITATION Article L214-17
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L213-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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