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Code de l'éducation - Article L216-10

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Version
Mise à jour en retard — 76ba8dbb-c449-43f0-aef2-18e4bf72a4ea
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524622/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524622/article-l216-10/versions/76ba8dbb-c449-43f0-aef2-18e4bf72a4ea/
Sommaire du texte

Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues.

Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures et des offres.

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  1. Version L216-10 — VIGUEUR

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