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Code de l'éducation - Article L232-2

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Version
Mise à jour en retard — c37245ff-7c1f-44b8-bcca-bf6b623a8a69
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524650/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524650/article-l232-2/versions/c37245ff-7c1f-44b8-bcca-bf6b623a8a69/
Sommaire du texte

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

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  1. Version L232-2 — MODIFIE
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